Conditions Générales de vente par internet et hors etablissement

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont conclues d'une part entre la société FLANDRE ENERGIES, 19 allée des Quarante, ZA les Hauts du Val de Nièvre, 80420 FLIXECOURT, immatriculée sous le numéro 721 720 290 RCS AMIENS, ci-après dénommée « FLANDRE ENERGIES » ou le « Vendeur » et, d'autre part, tout client, consommateur ou professionnel, dénommé ci-après le « Client », acheteur des produits du Vendeur. 

FLANDRE ENERGIES est une entreprise spécialisée dans la vente de carburants, combustibles et produits annexes, ci-après les « Produits ». 

Sauf accord formel et écrit du Vendeur pour les écarter ou de dispositions contractuelles contraires, les CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits réalisées par le Vendeur sur son site internet www.flandre-energies.fr ou faisant l’objet d’une livraison du Client hors établissement du Vendeur. Les CGV du Vendeur priment sur toutes conditions générales d’achat du Client. 

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La nullité ou le réputé non écrit d’une clause, pour quelle que raison que ce soit, ne remettra pas en cause la validité des autres dispositions des CGV qui continueront de s'appliquer entre les parties. 

 

Les ventes des Produits pétroliers et des Produits vendus hors établissement du Vendeur sont parfaites après enregistrement d’une commande par téléphone et la confirmation du Vendeur émise au moment de la livraison des Produits commandés. Les ventes des Produits sur le site internet sont parfaites à compter de la réception par e-mail de la confirmation de la commande du Client par le Vendeur. 

Les tarifs en vigueur sont exprimés en €/litre ou en €/unité. Pour les ventes de Produits pétroliers et Produits vendus hors établissement, les tarifs sont « franco » (prix de la livraison inclus). Les tarifs en vigueur sont annoncés au Client avant chaque commande par téléphone. Compte tenu de la volatilité du prix des carburants et combustibles, ces tarifs ne sont valables que pour une livraison réalisée dans les trois jours ouvrables suivants. Au-delà, le Vendeur pourra demander au Client de confirmer sa commande après lui avoir annoncé le nouveau tarif. A défaut de confirmation ou en cas de demande de modification de la commande par le Client, refusée par le Vendeur, la livraison n'aura pas lieu et la vente sera caduque. Le tarif unitaire et totale de la commande dû par le Client sera ajusté en fonction de la quantité de Produits pétroliers livrée. 

Les tarifs des références commercialisées en ligne sont disponibles sur le site internet du Vendeur.

 

La réception des Produits se fait sous la responsabilité du Client qu’il soit présent ou non. Il lui incombe de commander la quantité admissible dans son stockage et le type de produit adapté à son installation, de désigner au chauffeur-livreur le point de dépotage et de veiller au respect des précautions d’usage relatives à la sécurité (interdiction de fumer, arrêt des appareils producteurs d’étincelles notamment) et à la protection de l’environnement. La vente et la livraison de produits pétroliers font l’objet d’usages professionnels spécifiques déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Paris. Ces usages commandent de nettoyer les cuves recevant les produits pétroliers tous les dix ans minimum ou plus selon rotation du produit en stock afin d’éviter une altération du fonctionnement de l’appareil de chauffage due aux boues et aux ultraviolets. 

Il ne sera procédé à aucune livraison pour toute commande inférieure à un volume minimum précisé au Client par téléphone et variable selon le Produit commandé. Le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température. La mesure métrologique des produits à température réelle est effectuée à la livraison. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant des caractéristiques de stockage du Client.

La livraison des Produits conditionnés sous emballage est réalisée au pied du camion. Toute demande expresse de livraison avec le concours du chauffeur-livreur entrainant sa pénétration sur une propriété privée se fera sous l’entière responsabilité et aux risques du Client. 

 

Le prix est payable comptant, sans escompte, par espèce, chèque ou carte bleue, au jour de la passation de la commande sur internet ou, en cas de commande par téléphone, au jour de la livraison. Toute dérogation sera précaire et devra faire l’objet d’une acceptation expresse du Vendeur. Elle pourra être résiliée unilatéralement à tout moment. 

Le Vendeur se réserve le droit de demander un acompte de 40% au jour de la passation de la commande, notamment pour les nouveaux Clients. Le Vendeur se réserve la possibilité de demander le paiement total et avant la livraison, par virement bancaire ou carte bancaire, pour toute commande qui excèderait un montant de mile euros TTC. 

Tout retard de paiement par le Client ou de chèque sans provision suffisante entrainera l’application de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le Client professionnel se verra également appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (Art. D.441-5du Code de commerce).

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par le Vendeur au Client pour couvrir les frais d’huissier et/ou d’avocat engagés pour recouvrer les sommes impayées. Une commande pourra être refusée à un Client qui n’aurait pas honoré le paiement d’une précédente livraison. 

 

La vente des Produits pétroliers et des Produits combustibles n’est pas soumise au droit légal de rétractation et ce à raison de la fluctuation de leur prix sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (Art. L.221-28, 2° du Code de consommation).  

Les autres Produits sont soumis au droit légal de rétractation de 14 jours courant à compter de la conclusion de la vente avec obligation pour le Client, en cas de rétractation, de réexpédier les Produits à ses frais dans un délai de 14 jours maximum à compter de la notification de la rétractation réalisée par l’envoi du formulaire de rétractation ci-après en LRAR au siège social de la société FLANDRE ENERGIES. 

Le Vendeur garantit le Client, contre tout défaut de conformité des Produits pendant un délai de deux ans conformément à l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et tout vice caché, prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute demande concernant ces garanties devra être formulée par LRAR envoyée au siège social du Vendeur. 

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

Le Vendeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable de l’altération des Produits livrés et stockés par le Client dans des réservoirs en plastique exposés aux ultra-violets, des dysfonctionnements ou dommages consécutifs à un défaut d’entretien annuel de l’installation de chauffage ou à l’incorporation par le Client d’additifs dans le produit livré, postérieurement à la livraison, en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, même partiellement, ou en cas de force majeure, et plus généralement pour toute perte ou dommage affectant tant les Produits que les bien du Client, résultant du fait du Client (ex : défaut d’entretien de la chaudière ou de nettoyage de la cuve tous les 10 ans minimum) ou d’un tiers. Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant payé par le Client.

ARTICLE 6.  TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert des risques s’opère dès l’enlèvement des Produits commandés en ligne et dès la livraison des Produits commandés par téléphone. 

Toutefois, le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires. La remise d’un chèque n’emporte paiement qu’au jour de son bon encaissement. Tant que le prix n’est pas payé, le Client s’interdit de revendre les Produits, de les utiliser ou de les transformer. 

 

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est la société FLANDRE ENERGIES. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : contact@flandre-energies.fr.  En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL sur www.cnil.fr. 

 

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

TOUS LES LITIGES RESULTANT DES CGV SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE DROIT COMMUN.

Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du médiateur national de l’énergie, Monsieur Olivier Challan Belval : www.energie-mediateur.fr.

 

ARTICLE 9.  INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES  

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les caractéristiques essentielles du Produit, le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple), la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Produits commandés, les informations relatives à l'identité du Vendeur et ses coordonnées, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.